actualite informatique

Présentation de VideoLAN
VideoLAN

est une association
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à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901ayant pour objet d’aider et de soutenir la recherche, l’éducation et le développement desolutions informatiques libres et interopérables dans le domaine de la vidéo et dumultimédia. Son président est M. Jean-Baptiste Kempf.L'association VideoLAN, par le biais de sa plate-formehttp://www.videolan.org/

, met àdisposition des internautes et développeurs :
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les projets tel que le logiciel VLC media player,
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les interfaces de développement d'application telles que libVLC ou libdvbpsi,
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les informations relatives à l'association,
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les moyens de contribution aux différents projets.VideoLAN assure le développement coordonné, la publication et la diffusion des différentslogiciels proposés sur la plate-forme. Au regard de ses statuts et du droit d'auteur desdéveloppeurs, tout élément doit être diffusé sous licence libre.VideoLAN assure le développement coordonné, la publication et la diffusion des différentslogiciels proposés sur la plate-forme. De ce fait, VideoLAN peut être qualifié d'éditeur dulogiciel
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VLC media player
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. En application des articles L331-32 et L331-36 du Code depropriété intellectuelle, cette qualité d'éditeur de logiciel autorise VideoLAN à demander àla HADOPI un avis sur toute question relative à l'interopérabilité des MTP.Une délibération du 5 février 2012, autorise Monsieur Jean-Baptiste Kempf, en sa qualité deprésident de l'association, à saisir pour avis la HADOPI.
1Date de déclaration : 21 avril 2009 auprès de la préfecture de police de Paris.2Ce terme est utilisé dans le Code de propriété intellectuelle à l'article L331-32 mais n'est pas défini. Un parallèle peut être effectué avec l'éditeur dans le cadre du contrat d'édition ; article L132- 1 du Code de propriété intellectuelleAinsi il peut être défini comme celui qui assure « la publication et la diffusion » du logiciel.3Pour une définition du logiciel, arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique, publié au JO du 17/01/1982 p. 50625.
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Demande
L'association VideoLAN, représentée par M. Jean-Baptiste Kempf en sa qualitéde Président, saisit la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et laprotection des droits sur internet (HADOPI), conformément aux dispositionsmentionnées ci-dessus, aux fins d'obtention d'un avis à la question suivante :
De quelle manière l'association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLCmedia player, peut-elle mettre à disposition des utilisateurs une versiondu logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble desdisques couramment regroupés sous l'appellation « Blu-Ray » etcomportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respectde ses statuts et de l'esprit du logiciel ?
VLC media player est un logiciel libre multimédia à des fins d'interopérabilité
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.Il permet delire la plupart des formats vidéo et audio sur la plupart des systèmes informatiques. VLCintègre les différents codecs nécessaires au décodage des différents formats, ce qui permetaux utilisateurs de ne pas procéder, avant la lecture d’un nouveau format, à l’installationpréalable de codecs externes. VLC est téléchargé en moyenne 950 000 fois par jour.VLC media player est un logiciel libre
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,ce qui signifie que son utilisation, son étude, samodification et sa duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement etlégalement. L'accès au code source est garanti. Le logiciel est distribué sous licence GPL
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.Afin de permettre au lecteur multimédia de lire l'ensemble des contenus disponibles, lesdéveloppeurs intègrent donc différents formats et codecs dans le logiciel par la démarchetechnique de la décompilation
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.
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« capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. ».
Directive91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:HTML.5http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre6http://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html7http://fr.wikipedia.org/wiki/Decompilation
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Le but n’est pas de reproduire un logiciel ainsi analysé mais bien de permettrel’interopérabilité, c’est-à-dire son fonctionnement avec d’autres produits ou systèmesinformatiques. L’usage de la décompilation ne vise donc pas à porter atteinte aux droits destiers mais à garantir l'interopérabilité du logiciel VLC media player.L’auteur d’un logiciel a le contrôle de sa diffusion et de son utilisation
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. En application del’article L122-6-1 IV du Code de propriété intellectuelle
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, il est fait exception à ce contrôle del’auteur pour la décompilation à des fins d’interopérabilité et l’on ne peut déroger à cetteexception par voie contractuelle. L'association VideoLAN respecte donc strictement cettedisposition législative par l'usage de la décompilation dans le seul objectif d'interopérabilitédu logiciel VLC media player.Malgré l' article L122-6-1 IV du Code de propriété intellectuelle, l'interopérabilité du logicielVLC media player avec différents formats n'est pas effective en raison d'un type delogiciels : les mesures techniques de protection (MTP). Les MTP sont définies comme
« toutetechnologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement (…) »
estdestiné
« à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droitd'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'uneinterprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme »
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.
Concrètement, ces MTP ou DRM(Digital Right Management) visent à contrôler l’usage d’un contenu protégé par un droitd’auteur ou un droit voisin.Ces mesures techniques «
ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvreeffective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur »
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.
Les mesures techniques deprotection ne peuvent pas constituer un obstacle à l'interopérabilité du logiciel VLC mediaplayer, dont les fonctionnalités et la finalité ne visent pas à porter atteinte au droit d'auteur,avec les disques regroupés sous l'appellation Blu-Ray.Les MTP du Blu- Ray doivent donc être interopérables avec le logiciel VLC media player. Sitel n'est pas le cas, le contournement des mesures techniques de protection peut s'effectuerdans un objectif strict d’interopérabilité, dans les conditions de l’article L122-6-1 IV Code de
8 Article L122-6 Code de propriété intellectuelle.9http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6650BC9CF832941C216B214E24398029.tpdjo08v_ 2?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=2012010510Article L331-5 al. 1 et 2 . Code de propriété intellectuelle.11Article L331-5 al. 4 Code de propriété intellectuelle. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 juillet 2008
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, rappelle ceprincipe :« (…)
il résulte des dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle que, si le décret du23 décembre 2006 sanctionne la détention de dispositifs " conçus ou spécialement adaptés " pour porter atteinte à une mesure technique de protection, cette atteinte doit nécessairement intervenir en méconnaissance du droit d'auteur et des droits voisins, dès lors que ces mesures " ne doivent pasavoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité " ; qu'un dispositif misen place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dèslors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesurestechniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens dudécret attaqué ; (...)Considérant que ces dispositions [
les dispositions de l'a
rticle L122-6-1 IV Code de propriétéintellectuelle] instituent, sous certaines conditions, une exception de décompilation destinée à permettre le développement de logiciels libres ; qu'en prévoyant qu'est sanctionnée la détention dedispositifs " conçus ou spécialement adaptés " pour porter atteinte à une mesure technique de protection mentionnée à l'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 précité, le pouvoir réglementaire n'a pasentendu viser l'exception régie par ces dispositions, laquelle ne saurait dès lors relever du champd'application de l'article R. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; (…) »
En conséquence, l’usage de la décompilation, dans les conditions de l’article L122-6-1 Codede propriété intellectuelle, ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale pour créationd’un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une MTP au sens des articlesL335-3-1 II et R335-3 Code de propriété intellectuelle. VLC media player n’est donc pas unmoyen conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace,telle que définie à l'article L. 331-5 Code de propriété intellectuelle, et peut intégrer desmoyens de contournement des MTP ou DRM dans les conditions de l'article L122-6-1 IVCode de propriété intellectuelle.VideoLAN souhaite donc intégrer, dans le logiciel VLC media player, des moyens decontournement des mesures techniques de protection des disques regroupés sous
12CE, Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008, N° 301843, Association pour laPromotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)

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l'appellation « Blu-Ray », par la technique de la décompilation et dans les conditions del'article L122-6-1 IV Code de propriété intellectuelle. VideoLAN doit aussi avoir accès auxinformations essentielles à l'interopérabilité des MTP. En effet, afin de garantir la
« mise enœuvre effective de l'interopérabilité »
, les fournisseurs des mesures techniques ontl'obligation de donner
« l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité »
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.
Undéfaut d'accès aux informations essentielles n'est pas un obstacle à la mise en œuvre del'interopérabilité par la démarche technique de la décompilation.Il est à noter que VideoLAN demande à la HADOPI de répondre à la question de savoir s'ilest possible de mettre à disposition des utilisateurs du logiciel VLC media player uneversion open source permettant la lecture des disques regroupées sous l'appellation Blu-Ray et comportant des mesures techniques de protection (MTP). Il est donc question de laseule lecture des disques et non de leur copie. En conséquence, la jurisprudence« Mulholland Drive »
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, relative à la copie privée, ne peut être évoquée. De plus, VLC mediaplayer peut implémenter les restrictions d'usage demandées par les MTP (copie, lectureforcée, …). Le logiciel respecte donc scrupuleusement la volonté des ayants droits.Le disque Blu-Ray est un format de disque numérique développé par l'entreprise Sony
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auxfins de stocker et restituer des vidéogrammes en haute définition. Les disques Blu-Raycontiennent deux mesures techniques de protection.La première de ces mesures est l'Advanced Access Content System (AACS), un système degestion des droits numériques développé par un consortium comprenant Disney, Intel,Microsoft, Panasonic, Warner Bros, IBM, Toshiba et Sony. Elle utilise la cryptographie avecun système de clés et une autorité centrale délivrant un jeu de clés pour les appareilshabilités à lire le contenu d’un disque de l’appellation Blu-Ray. Il s'agit d'un système de clésqui se déchiffrent les unes en fonction des autres avec un algorithme de chiffrement,système renouvelé régulièrement avec chaque nouvelle génération de disques Blu-Ray sur
13Article L331-5 al.4 C. Code de propriété intellectuelle. Article L331-32 al.2 Code de propriété intellectuelle : lesinformations essentielles à l’interopérabilité sont définies comme
« la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à uneœuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans lerespect des conditions d'utilisation de l'œuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. »
14Affaire « Mulholland Drive » : Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824 et 05-16.002 ; CA Paris, 4e ch., sect. A, 4avr. 2007.15Consortium Blu-Ray : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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le marché. Les spécifications de la mesure sont disponibles sur le site internet
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. Cependant,les modalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant AACS et les informations sur lesclés de décryptage ne sont pas fournies, ce qui a pour conséquence de ne pas garantirl’interopérabilité de la MTP avec le logiciel VLC media player.La seconde de ces mesures est la machine virtuelle BD+. Elle est basée sur le concept deSelf-Protecting Digital Content
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,un programme qui examine si le lecteur Blu-Ray a la bonneempreinte, si les clés sont à jour, qui décode le contenu sur le disque et qui peut mettre à jour le lecteur. Trop peu d’informations ont été fournies pour la mise en œuvre del’interopérabilité de la machine virtuelle BD+. La fourniture des informations essentielles àl’interopérabilité de la machine virtuelle BD+ n’est donc pas effective. En outre, lesmodalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant BD+ ne sont pas définies. Enconséquence, cette MTP n'est pas interopérable avec le logiciel VLC media player.VideoLAN ne dispose donc pas des informations essentielles à l'interopérabilité de ces deuxMTP et doit pouvoir y avoir accès en application de l'article L331-5 al.4 du Code depropriété intellectuelle. Cet accès devrait également être effectif pour les clés dedécryptage.L'association demande à ce que les éléments obtenus par décompilation, démarche légaletechnique et complexe, puissent être distribués par l'association pour permettant la lectureinteropérable des disques « Blu-Ray ». En outre, l'association souhaite connaître lesmodalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant ces MTP.En conséquence, VideoLAN sollicite l'avis de la HADOPI sur la question qu'elle aprécédemment formulée.
À PARIS, le 3 mars 2012
M.
Jean-Baptiste KEMPF
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Bordereau de communication de pièces
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Pièce : Statuts de l'association VideoLAN
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